Conditions générales de vente

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NormPack SA

Rue de Bellerive 60

3960 Sierre

Valais - Suisse

Clauses commerciales

1. Offre

Sauf convention contraire, toute offre s'entend sans engagement. Dans la mesure où l'offre est acceptée, les conditions ci-après deviennent partie intégrante du contrat.

2. Délai de livraison

Le délai de livraison court à partir de la confirmation de commande. Sauf disposition contraire, explicite et écrite, aucune indemnité pour compensation de dommages subis ne peut être exigée pour cause de retard de livraison. Une livraison tardive n'autorise pas à renoncer à la livraison, même lorsqu'un délai de livraison déterminé a été convenu.

3. Prix

Les prix des articles mentionnés sur les listes de prix indiquent toujours les prix du jour. Sauf accord contraire, il en va de même pour les contrats cadres (conclusion annuelle). Sous réserve d'une stipulation contraire, le client tombe en demeure lorsqu'il ne paie pas les prix de vente dans les 15 jours suivant la date de la facture. Des intérêts (15 %) sont dus sans mise en demeure préalable. NormPack SA réserve ses droits légaux, en particulier le droit de se départir du contrat.

4. Frais de transport

Pour toute commande inférieure à 1000 CHF, les frais de livraison sont appliqués. Concernant les commandes supérieures à ce montant, les frais de livraison seront offerts par NormPack SA

5. Contrats cadres

Pour les contrats cadres la demande de livraison doit intervenir dans un délai de douze mois ou selon la validité de la confirmation des prix. Passé ce délai, NormPack SA se réserve le droit de prévoir des augmentations de prix ou de percevoir des frais de stockage. Sous réserve de stipulations contraires, NormPack SA est en droit de fabriquer en une seule fois l'ensemble de la commande. Lorsque la quantité de marchandise effectivement reçue est moindre que celle prévue annuellement, NormPack SA se réserve la possibilité de facturer par la suite une augmentation de prix due à une fourniture de moindre quantité (adaptation du tarif à la quantité effectivement prise). En cas de difficultés de paiement de la part du client, NormPack SA se réserve le droit de renoncer à livrer le solde de marchandises commandées ou d'exiger des garanties pour les quantités restantes ainsi que des dommages et intérêts en sus. NormPack SA décline toute responsabilité en cas d'insuffisance d'approvisionnement du marché et par conséquent de l'impossibilité de fournir les quantités confirmées.

6. Risques de transport

La marchandise est transportée aux risques du client, exception fait de la livraison franco.

Clauses juridiques

7. Champ d'application

Pour toutes les livraisons et commandes, seules les présentes conditions sont valables pendant la durée des relations d'affaires. Sous réserve de stipulations contraires expresses et écrites, les présentes conditions ont la préséance sur les conditions d'achat ou contractuelles que le client déclare applicables dans sa demande d'offre, sa confirmation ou d'une autre manière. La caducité éventuelle d'une ou de plusieurs clauses des présentes conditions de livraison ne remet en aucun cas en question la validité des autres conditions.

8. Droits d'auteur

En ce qui concerne ses propres modèles, dessins et échantillons de couleurs, le client assume toute responsabilité envers des tiers dont les droits seraient lésés par l'exécution de sa commande, en particulier en matière de droits d'auteur et de protection juridique, NormPack SA n'est pas tenu de vérifier si un article commandé est susceptible de léser quelque droit d'auteur que ce soit ; le client doit la dédommager de tous les préjudices qui pourraient lui être causés si les droits de tiers venaient à être lésés du fait de cette commande. En contrepartie, NormPack SA s'engage à ne pas donner accès à des tiers aux modèles et dessins de ses clients sans avoir consulté ces derniers au préalable.

9. Exclusion de la responsabilité pour dommages indirects

Le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages intérêts pour des dommages autres que ceux sur le produit lui-même comme en particulier pour l'arrêt de la production, la perte d'utilité, le gain manqué, des pertes sur le contenu ainsi que d'autres dommages directs et indirects, notamment suite à l'effet conjugué des récipients, contenus, dispositifs de fermeture et de conservations ou à des défectuosités des produits en verre et/ou des dispositifs de fermeture. Au surplus, est mise à la charge du client l'entière responsabilité à l'égard de tiers pour des dommages résultant de la livraison ou de l'usage du produit. Au cas où sa responsabilité est mise en cause pour un tel événement, NormPack SA dispose d'un droit de recours à l'égard du client pour l'ensemble des dépenses dans la mesure où une faute grave ne lui est imputable. Le client assume également la responsabilité de veiller au respect des soins d'usage lors du remplissage ou stockage, et pour autant qu'elles aient été données, de se conformer aux prescriptions techniques édictées par NormPack SA et/ou à celles des constructeurs d'installations de remplissage, de dispositifs de fermeture, etc.

10. Cas de force majeure et événements exceptionnels

Des cas de force majeure et des événements exceptionnels tels que grèves, licenciements massifs, incendies, arrêt imprévisible de production, guerre, guerre civile, sabotage, mobilisation de guerre, etc., survenant chez NormPack SA ou chez ses fournisseurs de matières premières, d'énergie, etc., délient NormPack SA de ses engagements en matière de livraison et de prix, dans les limites des conséquences de ces événements, sans être tenue de faire face ou de verser des dommages et intérêts, pénalités ou autres préjudices.

11. Réserve de la propriété

La totalité de la marchandise demeure propriété de NormPack SA jusqu'au versement intégral du prix fixé dans la mesure où cette réserve de propriété est autorisée selon le droit dans le domaine d'application duquel la marchandise se trouve. Si ce droit n'autorise pas la réserve de propriété mais permet à NormPack SA de se réserver d'autres droits sur la marchandise, NormPack SA pourra exercer l'ensemble des droits en question. Le client s'engage à assister NormPack SA dans les mesures que NormPack SA prend pour protéger son droit de propriété ou d'autres droits sur la marchandise. En particulier, NormPack SA est en droit de procéder à une inscription au registre des pactes de réserve de propriété, pour autant qu'elle le juge nécessaire.

12. Surveillance des produits

Le client est seul responsable du contrôle attentif de nos fournitures (tous usages et usages multiples) conçus par NormPack SA. Il est en particulier tenu de retirer du parc, à ses frais, les emballages en verre usagés ou endommagés. Les emballages en verre à usage unique ne sont destinés qu'à une seule utilisation. Le client est tenu d'assurer aux produits livrés tout soin nécessité par les circonstances (dépôt, précautions, stockage, assurances, contrôle etc...)

13. Droit applicable et for juridique

Dans chaque cas, le rapport contractuel liant le client et NormPack SA est exclusivement régi par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique se trouve exclusivement auprès des tribunaux ordinaires du siège de NormPack SA à Sierre (VS). Les parties conviennent de manière expresse de l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et renoncent à tous fors personnel ou commercial, le droit applicable se trouvant au siège commercial du vendeur.

Clauses de la branche verre/dispositifs de fermeture

14. Quantités

En cas de fabrications spéciales, un surplus ou un manque sont autorisés s'ils n'excèdent pas 10% des quantités commandées.

15. Exécution et qualité

Les tolérances légales et en vigueur dans la branche, respectivement les conditions techniques supplémentaires spéciales sont appliquées en matière de poids, de contenu, de dimensions et de couleur. Sont déterminantes les valeurs de tolérances de l'entreprises qui produit.

16. Réclamation

Les défauts manifestes doivent être signalés dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la marchandise, en joignant les fiches palettes de nos livraisons. Toute responsabilité est déclinée en cas de dommage de toute nature survenant au cours du transport et avant ou après l'utilisation des bouteilles et récipients et emballages. Si des défauts aux récipients ou aux dispositifs de fermeture sont constatés seulement lors du remplissage, il convient d'en aviser immédiatement et par écrit NormPack SA et d'interrompre le remplissage. Un bris de verre ou emballage non conforme ne peut faire l'objet d'une réclamation que s'il résulte de défauts du verre ou de l'emballage lui-même et, pour autant qu'aucune autre disposition n'ait été prévue, qu'il soit supérieur 5 pour mille de la quantité livrée. En cas de réclamation justifiée, NormPack SA se réserve le droit, à son gré, soit de procéder à un remplacement par une marchandise sans défaut, soit d'accorder une réduction de prix équitable. En cas de défauts constatés lors de la livraison tant au niveau de la qualité que de la quantité de marchandise livrée, une note de crédit sera transmise à l’acheteur. En aucun cas, un remboursement en cash ou tout autre virement bancaire ou postal ne sera effectué.

17. Moules, modèles, plaques de litho et outillage

L'outillage nécessaire à la fabrication des emballages de verres, ainsi que les plans correspondants, demeurent toujours la propriété de NormPack SA. Le client ne peut pas en exiger la remise, même s'il a participé au frais de ces outils. Ceci vaut également pour les moules et sources graphiques, sauf convention contraire. Pour le surplus, référence est faite à l'article 8 ci-dessus.

18. Emballage

Pour toute livraison par camion, un nombre équivalent de palettes normalisées en parfait état doit être remis en échange au camionneur. Si le client vient chercher la marchandise, les palettes à échanger doivent être apportées à l'entrepôt. Les palettes non échangées demeurent la propriété de NormPack SA sous forme de prêt. Le matériel d'emballage qui doit être rendu, comme europalettes, palettes VMF, intercalaires, cadres etc. doit être envoyé dans les 90 jours franco à NormPack SA. Passé ce délai, ce matériel peut être facturé.

19. Couleurs du verre décoré

Aucune réclamation ne peut être acceptée si l'impression a été exécutée conformément au modèle (impression, design, coloris) approuvé et contresigné par le client, compte tenu de tolérances usuelles. En outre, NormPack SA, n'assume aucune responsabilité en cas de variations des teintes et du centrage de l'impression usuelles dans la branche.

20. Projet et études préalables

En principe NormPack SA facture les études préalables, plans, etc. établis par ses soins. Les éventuels droits de propriété intellectuelle y afférents demeurent la propriété de NormPack SA qui a le droit d'en disposer. A l'égard des tiers, le client est dans tous les cas tenu au secret. En cas de violation de cette clause de confidentialité, le client sera astreint au remboursement de tous dommages et intérêts, préjudices et torts occasionnés au vendeur.